Conditions Générales de Vente
Programme White-Label Agences.

Préambule — Parties éligibles

Les présentes Conditions Générales de Vente B2B (ci-après « CGV B2B ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

• Le Concédant : L'établ'IA, atelier numérique basé en France (ci-après « L'établ'IA »), auteur et titulaire exclusif des droits sur les systèmes forgés.
• Le Partenaire : toute agence de communication digitale, cabinet de conseil, studio web, ou consultant indépendant possédant un numéro SIRET valide (ou équivalent légal pour les partenaires hors France : TVA intracommunautaire UE, company registration number UK, EIN USA, etc.).

L'accès au Programme White-Label est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Toute personne physique agissant à titre personnel (consommateur) est exclue du présent programme et relève des CGV B2C disponibles sur letablia.fr/cgv.

L'entrée en relation est conditionnée à la fourniture d'un justificatif d'immatriculation valide et à l'acceptation expresse des présentes CGV B2B au moment de la souscription.

Objet du contrat

Le Programme White-Label Agences a pour objet de concéder au Partenaire une licence d'usage commerciale non exclusive sur les systèmes numériques forgés par L'établ'IA (ci-après « Systèmes »), permettant leur déploiement et leur revente sous la marque propre du Partenaire auprès de ses clients finaux.

Les Systèmes concernés comprennent : les workflows automatisés, les tableaux de bord, les modèles de CRM, les outils de pilotage et tout autre produit numérique figurant au catalogue White-Label disponible sur demande auprès de L'établ'IA.

La présente licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Systèmes.

Tarification

La licence White-Label est facturée 499 € HT par système et par an, selon les modalités dégres­sives suivantes :

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation selon le régime fiscal du Partenaire et les règles de territorialité applicables. Le paiement s'effectue annuellement, à l'avance, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par L'établ'IA. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce.

Droits accordés au Partenaire

Dans le cadre de la présente licence, le Partenaire est autorisé à :

• Suppression des mentions L'établ'IA : retirer intégralement les références visuelles et textuelles à L'établ'IA dans les interfaces livrées aux clients finaux.
• Personnalisation de la charte graphique : appliquer sa propre identité visuelle (logo, couleurs, typographie, domaine) aux systèmes déployés.
• Accès à la roadmap partenaire : consulter les évolutions prévues sur les systèmes sous licence afin d'anticiper les mises à jour client.
• Revente aux clients finaux : facturer les systèmes personnalisés à ses propres clients, au tarif qu'il détermine librement.

Ces droits sont accordés à titre non exclusif (sauf accord d'exclusivité géographique souscrit séparément — cf. Art. 06) et non cessibles à des tiers.

Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage expressément à :

• Respecter la Méthode 4 : appliquer la méthodologie de déploiement L'établ'IA (documentation, formation, accompagnement client) telle que définie dans le Guide Partenaire remis lors de l'onboarding, garantissant la qualité des mises en œuvre.
• Ne pas se revendiquer auteur des systèmes : le Partenaire ne peut en aucun cas affirmer, laisser entendre ou faire croire à ses clients qu'il est l'auteur ou le concepteur original des systèmes sous-jacents. Il peut présenter les systèmes comme des outils qu'il propose et déploie, sans en revendiquer la paternité intellectuelle.
• Maintenir la conformité légale : assumer l'entière responsabilité de la conformité des déploiements réalisés pour ses clients (RGPD, obligations sectorielles, etc.).
• Signaler les incidents : notifier L'établ'IA de tout dysfonctionnement majeur ou de toute utilisation abusive constatée dans les plus brefs délais.
• Former ses équipes : s'assurer que les personnes déployant les systèmes ont suivi la formation partenaire validée par L'établ'IA.

Exclusivité géographique

Pour les systèmes dits « premium » (identifiés comme tels dans le catalogue White-Label), une option d'exclusivité géographique peut être souscrite moyennant un supplément tarifaire défini au devis.

Cette exclusivité garantit au Partenaire d'être le seul partenaire White-Label actif sur le système concerné dans une zone géographique définie contractuellement (département, région, pays ou zone commerciale précisée à l'annexe du contrat).

L'exclusivité est accordée pour la durée de la licence (12 mois renouvelables) et est subordonnée :

• Au maintien de l'abonnement actif sur le système concerné.
• Au déploiement effectif d'au moins un client final dans la zone sous exclusivité au cours des 6 premiers mois.

À défaut de déploiement dans ce délai, L'établ'IA se réserve le droit de proposer le système à d'autres partenaires dans la zone, après notification préalable de 30 jours au Partenaire.

Durée, renouvellement et résiliation

La présente licence est conclue pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription confirmée par L'établ'IA.

Renouvellement tacite : à l'issue de chaque période annuelle, la licence est automatiquement reconduite pour une nouvelle période de 12 mois, au tarif en vigueur, sauf résiliation notifiée dans les conditions ci-dessous.

Résiliation : chaque partie peut résilier la licence en notifiant l'autre par écrit (email recommandé avec accusé de réception) avec un préavis minimum de 90 jours avant l'échéance annuelle. Passé ce délai, la reconduction est acquise et le montant correspondant reste dû dans son intégralité.

Résiliation pour faute : en cas de violation grave et non corrigée des obligations du Partenaire dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure, L'établ'IA peut résilier la licence sans préavis ni remboursement, avec cessation immédiate des droits.

Mises à jour et évolutions

L'établ'IA s'engage à fournir au minimum une (1) mise à jour majeure par an pour chaque système sous licence White-Label active. Cette mise à jour est incluse dans la licence annuelle, sans surcoût.

Les mises à jour mineures (correctifs, améliorations de performance, ajustements d'interface) sont déployées selon le calendrier de développement de L'établ'IA et communiquées via la roadmap partenaire.

Le Partenaire est responsable de l'application des mises à jour dans les déploiements réalisés chez ses clients finaux. L'établ'IA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à l'utilisation d'une version obsolète d'un système.

En cas d'abandon d'un système (fin de vie), L'établ'IA s'engage à notifier les Partenaires concernés avec un préavis minimum de 6 mois, permettant la migration ou la continuité de service.

Confidentialité, propriété intellectuelle et fin de contrat

Propriété intellectuelle : les Systèmes, leur architecture, leur code source, leur documentation et toute évolution restent la propriété exclusive de L'établ'IA. La présente licence n'opère aucun transfert de droits au Partenaire. Toute tentative de décompilation, ingénierie inverse ou reproduction en dehors du cadre contractuel est strictement interdite.

Confidentialité : les parties s'engagent mutuellement à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre du Programme White-Label, notamment la roadmap, les tarifs négociés, les données techniques des systèmes et les éléments identifiés comme confidentiels. Cette obligation court pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son expiration.

Fin de contrat : à l'expiration ou résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause :

• Le Partenaire cesse immédiatement tout usage des Systèmes sous licence.
• Les déploiements en cours chez les clients finaux font l'objet d'une période de grâce de 60 jours pour permettre la transition.
• Le Partenaire restitue ou détruit les éléments confidentiels de L'établ'IA en sa possession, sur demande écrite.
• Les créances dues à la date de résiliation restent exigibles dans leur intégralité.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables au lieu d'établissement du Partenaire.

En cas de différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des parties.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur seront seuls compétents pour trancher tout litige, conformément aux règles générales du droit international privé et au droit commun applicable entre professionnels.

Pour les partenaires établis hors de France, les parties peuvent convenir d'une clause compromissoire désignant un arbitre unique siégeant à Paris selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), à mentionner expressément à l'annexe du contrat.